T. com. 2801, 12 mars 2026, n° 2025F01611

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1611 Numéro de Procédure collective : 2025RJ299

JUGEMENT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

DEBITEUR :

Monsieur [N] [P]

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 524 078 722 RCS et au RM sous le numéro 524 078 722 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Philippe DEREZ

Monsieur Stéphane FREMONDIERE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 12/03/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [I] [Z] SARL.

Par jugement en date du 11/12/2025, le Tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 12/03/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

[I] [Z] SARL,

SELARL PJA représentée par Maître [X] [A], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [G] [Q] [Z],

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu qu'il convient donc de constater que par jugement en date du 11/12/2025, le Tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il n'y a donc plus lieu à statuer sur la présente instance ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS