T. com. 2801, 7 mai 2026, n° 2025F01704
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1704 Numéro de Procédure collective : 2026RJ166
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR:
MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]
représenté par Monsieur Antoine RAVONI, substitut du procureur de la République.
DEFENDEUR :
[H] [M] SAS
[Adresse 2] [Localité 1]
Inscrit au RCS sous le numéro 832 852 842 RCS [Localité 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 07/05/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 27/11/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [H] [M] SAS.
Que par ordonnance en date du 01/12/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de [H] [M] SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 05/02/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.
Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.
Que par jugement en date du 05/02/2026, le tribunal de céans a ordonné l'ouverture d'une enquête préalable n'étant pas suffisamment informé, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 07/05/2026.
A l'audience du 07/05/2026, Maître [S] [U], en sa qualité d'expert nommé à l'enquête préalable, indique qu'il a pu retrouver le dirigeant. Que la société n'a plus de compte bancaire depuis 2022. Que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire semble s'imposer.
Le Ministère Public sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
SUR CE,
Attendu que [H] [M] SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible d'environ 1.500 € avec son actif disponible qui serait néant, et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, [H] [M] SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [H] [M] SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de [H] [M] SAS
, adresse : [Adresse 2] [Localité 1], activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832852842,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 07/11/2026,
FIXE provisoirement au 27/11/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [Y] [T], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELAS [U] & ASSOCIES représentée par Maître [S] [U], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5] [Localité 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE
que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 09/07/2026 en chambre du conseil à 12 heures 10,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE
que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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