T. com. 2801, 9 avr. 2026, n° 2026F00262

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F262 Numéro de Procédure collective : 2026RJ79

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR:

CONVOYAGES TRANSPORTS SERVICES SARL

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 452 042 682 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 09/04/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 25/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de CONVOYAGES TRANSPORTS SERVICES SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 09/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

CONVOYAGES TRANSPORTS SERVICES SARL,

SELARL PJA représentée par Maître [N] [V], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL CONVOYAGES TRANSPORTS SERVICES,

SELARL PJA représentée par Maître [N] [V], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que CONVOYAGES TRANSPORTS SERVICES SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS