T. com. 2801, 9 avr. 2026, n° 2026F00264

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F264 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR:

[Adresse 1] SAS [Adresse 2] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 350 276 424 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 09/04/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 26/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de ESPACE AUTO SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 09/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [Adresse 1] SAS,
* SELARL [W] [F] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [W] [F], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [X] [B], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [Adresse 1],

Maître [W] [F], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

SELARL PJA représentée par Maître [X] [B], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [Adresse 4] dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS