T. com. 2801, 9 avr. 2026, n° 2026F00263

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F263 Numéro de Procédure collective : 2026RJ80

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

"MAFLOW FRANCE AUTOMOTIVE" SAS [Adresse 1] des Entreprises [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 528 448 137 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges :

Monsieur François ROBINET

Monsieur Lucas BUCCI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 09/04/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 26/02/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de "MAFLOW FRANCE AUTOMOTIVE" SAS.

Par requête en date du 24/03/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [F] [G], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de "MAFLOW FRANCE AUTOMOTIVE" SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 09/04/2026.

A l'audience du 09/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

"MAFLOW FRANCE AUTOMOTIVE" SAS,

SELARL PJA représentée par Maître [F] [G], Mandataire Judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS MAFLOW FRANCE AUTOMOTIVE,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

La SELARL PJA, ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Que le dirigeant ne s'est pas présenté en son étude, les courriers adressés tant à la société qu'au dirigeant ont été présentés et retournés par les services de la Poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée ». Qu'il a reçu un courriel lui demandant de préciser la situation de l'entreprise et de lui fournir tous documents utiles.

Que cependant le dirigeant n'a donné aucune suite à ce courriel.

Qu'en l'absence de volonté du dirigeant de souhaiter la poursuite de l'activité commerciale de la SASU MAFLOW France AUTOMOTIVE, la SELARL PJA, ès qualités, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [F] [G], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS