T. com. 2801, 30 avr. 2026, n° 2026F00320

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F320 Numéro de Procédure collective : 2026RJ89

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

GMK LAB SAS

[Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 878 687 144 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 30/04/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 03/03/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de GMK LAB SAS.

Par requête en date du 08/04/2026, la SELAS [T] & ASSOCIES représentée par Maître [J] [T], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de GMK LAB SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 30/04/2026.

A l'audience du 30/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

GMK LAB SAS,

SELAS [T] & ASSOCIES représentée par Maître [J] [T], Mandataire Judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS GMK LAB,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [J] [T], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Que la SASU GMK LAB et le dirigeant, Monsieur [S] [R], ont été convoqués par lettre simple et en recommandée devant le mandataire judiciaire afin de communiquer les pièces nécessaires à la mission de ce dernier. Les courriers recommandés sont toujours en instance à LA POSTE faute aux destinataires de les avoir réceptionnés ce qui suppose que les courriers simples ont dû être reçus par les destinataires.

Que faute de liste des créanciers, seuls les créanciers institutionnels ont été invités à déclarer leur créance. Que le nom de domaine internet : gmklab.com figurant sur l'extrait Kbis de la SASU GMK LAB n'est plus accessible et il a été trouvé sur internet un commentaire d'un client qui a fait remarquer que la SASU GMK LAB serait fermée, Que l'entreprise semble n'avoir plus d'activité économique,

Qu'il sollicite ès qualités la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELAS [T] & ASSOCIES représentée par Maître [J] [T], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS