T. com. 2801, 9 avr. 2026, n° 2026F00361

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F361 Numéro de Procédure collective : 2026RJ99

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

[Y] [K] SARL [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 929 571 883 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 09/04/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 12/03/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Y] [K] SARL.

Par requête en date du 19/03/2026, la SELAS [X] & ASSOCIES représentée par Maître [O] [X], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de [Y] [K] SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 09/04/2026.

A l'audience du 09/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

[Y] [K] SARL,

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [G] [R], Administrateur Judiciaire,

La SELAS [X] & ASSOCIES représentée par Maître [O] [X], Mandataire Judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [Y] [K],

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [G] [R], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Que l'usine a fait l'objet d'une fermeture administrative pour des problèmes d'hygiène. Que l'entreprise n'a plus de trésorerie. Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [O] [X], ès-qualités, précise que le passif déclaré à ce jour est de 107.000 €. Qu'il est favorable, ès qualités, à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[Y] [K] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELAS [X] & ASSOCIES représentée par Maître [O] [X], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS