T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2026F00480

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/04/2026 jugement DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F480 Numéro de Procédure collective : 2025RJ79

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR:

FLUIDENERGIES SAS

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 793 295 908 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE

Monsieur [K] [Z]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 27/03/2025, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de FLUIDENERGIES SAS, et a nommé la SELAS [E] & ASSOCIES représentée par Maître [F] [E], en qualité de Liquidateur Judiciaire.

Sur rapport, en date du 12/02/2026, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, la SELAS [E] & ASSOCIES représentée par Maître [F] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire, requiert du tribunal l'abandon des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

A l'audience du 23/04/2026 a comparu :
* SELAS [E] & ASSOCIES représentée par Maître [F] [E], Liquidateur Judiciaire.

La SELAS [E] & ASSOCIES représentée par Maître [F] [E], ès qualités, expose qu'elle ne pourra tenir les délais de clôture fixés par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Que le recouvrement des factures clients a fait l'objet de règlements au-delà de six mois prévu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Qu'elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure sous le régime général.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies ;

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du code de commerce ;

Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l'affaire sera appelée à l'audience du 14/04/2028 ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Chartres, l'état des créances de l'entreprise FLUIDENERGIES SAS, soit jusqu'au 23/04/2027 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS