T. com. 2801, 30 avr. 2026, n° 2026F00606
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F606 Numéro de Procédure collective : 2026RJ147
OUVRETURE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
DEBITEUR:
[X] & CIALMA SCI [Adresse 1] COLTAINVILLE Inscrit au RCS sous le numéro 913 273 843 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Ludovic POUZOL
Juges :
Monsieur Thierry GAUTRIN
Monsieur [A] [Q]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 30/04/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 23/04/2026, [X] & CIALMA SCI a présenté une demande au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
[X] & CIALMA SCI représentée par Monsieur [X] [I] a comparu en chambre du conseil.
[X] & CIALMA SCI déclare ne pas se trouver en état de cessation des paiements mais rencontrer des difficultés importantes. Que cette demande est motivée par la nécessité d'anticiper les répercussions du redressement judiciaire de son locataire unique, la société FR SONDAGE qui a été mise en liquidation judiciaire.
[X] & CIALMA SCI sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [X] & CIALMA SCI une procédure de sauvegarde et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 620-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de [X] & CIALMA SCI
, adresse : [Adresse 2], activité : Propriété, administration, mise en valeur et exploitation par bail, location ou autrement, de tous droits mobiliers, d'immeubles bâtis ou non bâtis, de droits immobiliers, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 913273843,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 30/10/2026,
DESIGNE Madame [H] [D], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELAS [E] & ASSOCIES représentée par Maître [A] [E], demeurant [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 624-1 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE
que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 621-8 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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