T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00689
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F689 Numéro de Procédure collective : 2026RJ169
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
[A] [I] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 927 735 415 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur François ROBINET
Juges :
Monsieur [U] [G]
Madame Juliette POUPARD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 21/05/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 12/05/2026, [A] [I] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Le salarié a également été invité à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
[A] [I] SAS représentée par Madame [W] [L], assisté de Maître AGIRDAG, avocat au Barreau de 28000 CHARTES, a comparu en chambre du conseil.
Madame [F] s'est présentée en qualité de salariée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d'environ 90.000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 187 K€ et que le débiteur emploierait 1 salarié,
Qu'elle s'est immatriculée en 2024 mais n'a pas fonctionné en raison d'un loyer trop élevé. Qu'elle n'a plus de local. Qu'elle a une grosse dette de loyers.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/04/2026.
[A] [I] SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [A] [I] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [A] [I] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [A] [I] SAS
, adresse : [Adresse 1], activité : Restauration traditionnelle, restauration rapide sur place ou à emporter, vente en livraison par tous moyens, vente de boissons sur place ou à emporter, l'exploitation d'une licence 3ème catégorie, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 927735415,
FIXE provisoirement au 15/04/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [G] [U], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [Y] [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [B] [V] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
au 12/05/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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