T. com. 2903, 30 avr. 2026, n° 2026002056

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Activité : Activité de culture, de stockage, de traitement et de transformation d'algues

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1/04/2026.

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [B] [L], en qualité de juge commissaire,

La SELARL EP & ASSOCIES, représentée par maître [A], en qualité de mandataire judiciaire,

La SELAS AJ UP, représentée par maître [R], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,
* La SELARL FRANCOIS RAULT, [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire.

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en un seul exemplaire, sous quinzaine de ce jour.

Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621-4 du CC).

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3/07/2026 en application de l'article L631-15 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Retenu à l'audience du 17 avril 2026 et après débats,

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal de commerce de Quimper le 30 avril 2026, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002056.

Le Greffier,

Le Président.