T. com. 3003, 20 mai 2026, n° 2017F00583

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 15 mars 2017

La cause a été entendue le 15 avril 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Patricia MEIGNEN, Président,

Monsieur Luc MARTIN, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 20/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2017F583 Procédure 2016RJ532ЕТ
* SARL CONTROLE TECHNIQUE DU MARCHE GARE

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BRMJ en la personne de Me [N] [Y] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [E] [Z] [I] [C] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 02/11/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU MARCHE GARE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2017 ;

Vu le jugement en date du 07/03/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2018 ;

Vu le jugement en date du 20/06/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2019 ;

Vu le jugement en date du 15/05/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2020 ;

Vu le jugement en date du 08/07/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2021 ;

Vu le jugement en date du 12/05/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2022 ;

Vu le jugement en date du 18/05/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2023 ;

Vu le jugement en date du 19/04/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2024 ;

Vu le jugement en date du 24/04/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2025 ;

Vu le jugement en date du 23/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 15/04/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [U] [Q], Monsieur [E] [Z] représentant la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU MARCHE GARE n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [U] [Q], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, le bien immobilier appartenant à Mr [F] est en cours de réalisation.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS