T. com. 3003, 20 mai 2026, n° 2019F00801

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 07 mai 2019

La cause a été entendue le 15 avril 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Patricia MEIGNEN, Président,

Monsieur Luc MARTIN, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 20/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2019F801 Procédure 2017RJ279ЕΤ
* SARL ETS [Y] [J] [D]

[Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne
* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [Y] [R] [Adresse 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 31/05/2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ETS [Y] [J] [D] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/05/2019 ;

Vu le jugement en date du 31/07/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/05/2020 ;

Vu le jugement en date du 01/07/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/05/2021 ;

Vu le jugement en date du 19/05/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/05/2022 ;

Vu le jugement en date du 18/05/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/05/2023 ;

Vu le jugement en date du 17/05/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/05/2024 ;

Vu le jugement en date du 15/05/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/05/2025 ;

Vu le jugement en date du 28/05/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/05/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 15/04/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [Y] [R] représentant la SARL ETS [Y] [J] [D] s'est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, une procédure pour malfaçons est en cours devant le Tribunal Judiciaire de Nimes.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS