T. com. 3003, 20 mai 2026, n° 2025F01196
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2025F1196
Date d'audience
: 20/05/2026
Procédure
: SARL JFG
Siren
: 540088630
Activité
: Transport de marchandises VL. Installation, raccordement et maintenance de la fibre optique et tout ce qui s'y rapporte.
Débats à l'audience du 29 avril 2026
Rôle n°
2025F1196
Procédure
2026RJ304
ENTRE
Monsieur [D] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par
SELARL DELRAN [M] BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE en la personne de Me
[M] [F] -
[Adresse 2]
* SARL JFG
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté par
SCP [T] - DIVISIA - [P] en la personne de Me [P] [J] -
[Adresse 4]
EN
PRESENCE
DE
* Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Délibéré rendu ce jour 20/05/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 23/07/2025, Monsieur [D] [O] a assigné SARL JFG afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
SARL JFG serait débiteur de la somme de 33600 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que SARL JFG est Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 540 088 630 pour l'activité de Transport de marchandises VL. Installation, raccordement et maintenance de la fibre optique et tout ce qui s'y rapporte ;
Attendu que dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 1] à SAINT DENIS demeurant [Adresse 5] pris en qualité de gérant de la SARL JFG, a comparu en Chambre du Conseil le 29/04/2026, assisté de la SCP [T] - DIVISIA - [P] en la personne de Me [P] [J], ainsi que Maître [M] dans les intérêts du demandeur M. [D].
Attendu que la créance s'élève à la somme d'environ 33600€ outre intérêts ;
Qu'elle résulte d'une décision rendue par le conseil des prud'hommes du mois de septembre 2024.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :
Pour le demandeur, il apparaît que la décision de justice soumise au Tribunal a acquis autorité de la chose jugée. La Cour a apprécié les pièces versées au débat et vu la déclaration sinistre, les arguments de la défense ne constituent pas une nullité.
A titre liminaire, vu la demande de renvoi de la défense, elle sera rejetée par le Tribunal.
La partie défenderesse sollicitant le renvoi à titre principal, demande un sursis à statuer, les sommes arbitrées n'auraient pas été établies sur des documents valables. A titre subsidiaire, elle demande le débouter.
Vu la décision de justice versée au débats, constituant l'acte introductif de la présente instance,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 20/11/2024 compte tenu du jugement du conseil des prud'hommes du mois de septembre 2024.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
[G] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL [Adresse 6] [Adresse 5]
FIXE au 20/11/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [N] [B], en qualité de juge commissaire, et Madame [W] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [A] [R] demeurant [Adresse 7] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL PUAUX-[Localité 4] Commissaire-priseur demeurant [Adresse 8]
, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
[G] une période d'observation de 6 mois du 20/05/2026 au 20/11/2026.
CONVOQUE
dés à présent, SARL JFG et les organes de la procédure en chambre du conseil le
mardi 2 juin 2026 à 08h30
pour examiner la situation économique de l'entreprise, et
statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE
au dirigeant de préparer pour cette audience :
Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
Une situation de trésorerie,
Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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