T. com. 3003, 8 avr. 2026, n° 2025F01883
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2025F1883
Date d'audience
: 08/04/2026
Procédure
: Monsieur [O] [W]
Siren
: 529092629
Activité
: terrassement et fondations
Débats à l'audience du 18 mars 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Raymond HUGUES
Assisté lors des dél
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: Monsieur Olivier BRISSET
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/04/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.
Par acte extrajudiciaire délivré en date du 05/12/2025, Monsieur [C] a assigné Monsieur [O] [W] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.
Monsieur [O] [W] serait débiteur de la somme de 48108 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que Monsieur [O] [W] est Inscrit au RM de [Localité 1] sous le numéro 529 092 639 RM 300 pour l'activité de : terrassement et fondations.
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] demeurant [Adresse 1], a comparu en chambre du conseil le 18/03/2026 assisté de Maître ALCALDE, avocat.
Attendu que la créance s'élève à la somme de
48108.49 euros
* En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Le demandeur sollicite à titre principal, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.
Le défendeur expose avoir découvert cette situation à la suite de la gestion de l'entreprise par son ex-épouse. Laquelle n'aurait pas procédé aux déclarations de revenus, n'aurait pas traité les contraintes réceptionnées, aurait « vidé les comptes des enfants ».
M. [O] indique essayer de remettre sa situation in bonis et a formulé récemment une demande de surendettement au début du mois de mars 2026.
Le dirigeant est d'accord avec la demande formulée par le PRS, indiquant que l'activité a été radiée au mois d'octobre 2025, accusant un lourd passif social auprès des URSSAF également. A date, l'entreprise n'emploie plus de salarié.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au
08/10/2024
compte tenu de l'ancienneté des dettes remontant à l'année 2020.
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L 641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
[Q]
la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
Monsieur [O] [W] [Adresse 1]
DIT
que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée concerne uniquement le patrimoine professionnel de
Monsieur [O]
[W].
FIXE au 08/10/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [A] [L] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame [D] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [V] [H] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE
le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce
DESIGNE
la
SELARL [J] Commissaires de justice demeurant [Adresse 3],
aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
DIT
que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT
que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 08/10/2026.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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