T. com. 3003, 8 avr. 2026, n° 2026F00170
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 03 février 2026
La cause a été entendue le 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE
PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2026F170 Procédure 2024RJ180ЕΤ
* SAS TOUS SERVICES
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne
* Monsieur [M] [B] [V] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 10/04/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS TOUS SERVICES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/04/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 11/03/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [M] [B] [V] représentant la SAS TOUS SERVICES n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, un rapport a été adressé auprès de Monsieur le Procureur de la République en vue de sanctions contre le dirigeant.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS TOUS SERVICES,
exerçant une activité de Tous services d'entretien.
à [Adresse 4]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 884 007 865 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/04/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 10 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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