T. com. 3003, 8 avr. 2026, n° 2026F00332
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F332
Date d'audience
: 08/04/2026
Procédure
: SAS NK CONSTRUCTION
Siren
: 828854083
Activité
: maçonnerie générale et d'une maniere generale la production
de biens et services pouvant se rattacher a l'objet
Débats à l'audience du 18 mars 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président · Madame Patricia MEIGNEN
[Adresse 1]
* Madame [Localité 1] MEIGI(EI)
Juges
: Monsieur Luc MARTIN
: Monsieur Raymond HUGUES
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/04/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.
Par acte extrajudiciaire en date du 12/02/2026, l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 2] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SAS NK CONSTRUCTION afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire à titre principal, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire.
La SAS NK CONSTRUCTION serait débitrice de la somme de 12644.24 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SAS NK CONSTRUCTION est Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 828 854 083 depuis le 15/04/2024 pour l'activité de maçonnerie générale et d'une maniere generale la production de biens et services pouvant se rattacher a l'objet.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur [R] [U] né le 01/04/1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], n'a pas comparu en chambre du conseil le 18/03/2026.
Que l'assignation délivrée par un Commissaire de justice s'est transformée en procèsverbal conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile en date du 12/02/2026.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que le défendeur ne comparaît pas, laissant penser qu'il n'a rien à opposer à la demande.
Le demandeur indique que le dernier versement remonte au mois d'avril 2024 pour une somme de 1525 euros et depuis, il ne s'est agit que d'impayés. Le dernier ATD date du 19/01/2026, revenu infructueux.
L'URSSAF informe le Tribunal que
le dirigeant exerce en nom propre
* Que ce dernier est injoignable.
Le créancier constate qu'il n'y a plus d'activité depuis le mois de septembre 2025. Le compte URSSAF a été fermé en date du 31/01/2025. L'entreprise n'emploierait pas de salarié.
* Que la créance s'élève à la somme de 12644.24 euros dont 3455 euros de parts salariales,
* Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard,
* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il est porté à la connaissance du Tribunal que le dirigeant
Monsieur [R] [U]
a déjà fait l'objet d'une procédure collective qui s'est soldée par une insuffisance d'actif le 31/08/2013, et dont la dette laissée à l'URSSAF s'élevait à la somme de 86157 euros.
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au
08/10/2024
compte tenu de l'ancienneté de la dette auprès de l'URSSAF remontant à l'année 2024.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SAS NK CONSTRUCTION [Adresse 2]
FIXE au
08/10/2024
la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [F] [Q] en qualité de juge commissaire et Monsieur [L] [V] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [E] [H] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce.
DESIGNE la SCP KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES Commissaires de justice demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 08/04/2028.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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