T. com. 3003, 8 avr. 2026, n° 2026F00337
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Débats à l'audience du 18 mars 2026
Assisté lors des déb
ats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Rôle n°
2026F337
Procédure
2026RJ237
ENTRE * URSSAF
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
en personneЕТ
* SAS CO AND PHI
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/04/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.
Par acte extrajudiciaire délivré en date du 18/02/2026, l'URSSAF a assigné la SAS CO AND PHI afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire à titre principal, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire.
La SAS CO AND PHI serait débitrice de la somme de 12057 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SAS CO AND PHI est Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 941 945 743 depuis le 15/04/2025 pour Toute activité de bar et restauration en propre ou en location gérance, toute activité évènementielle dans le cadre de son activité principale.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Madame [H] [E] [U] née le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], n'a pas comparu en chambre du conseil le 18/03/2026.
Que l'assignation délivrée par un Commissaire de justice s'est transformée en procèsverbal conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile en date du 18/02/2026.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
* Que la créance s'élève à la somme de 12057 euros dont 6212.73 euros de parts salariales,
* Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, s'agissant d'un compte TESE,
* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Il apparaît que l'entreprise n'a pas été identifiée à cette adresse malgré une immatriculation récente.
En date du 08/12/2025, la dirigeante expliquait au Commissaire de justice qu'il s'agissait d'une activité saisonnière, et proposait un échéancier à hauteur de 20 euros par mois, ce qui a été refusé.
L'entreprise n'emploi pas de salarié.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Monsieur le Procureur de la République
requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, s'agissant manifestement d'une activité saisonnière, le redressement judiciaire est inutile.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au
01/04/2025
correspondant au début d'activité de location-gérance.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SAS CO and PHI [Adresse 3]
FIXE au 01/04/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [I] [G] en qualité de juge commissaire et Monsieur [N] [X] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE [T] représentée par Me [A] [B] et Me [C] [L] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la
SELARL [R] Commissaire-priseur demeurant [Adresse 5],
aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 08/04/2028.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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