T. com. 3003, 8 avr. 2026, n° 2026F00518
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet
: 2026F518 : 2026RJ246 : 26 / 29 / 0246
SAS VAPEUR SHOP
[Adresse 1]
Représentant légal: Monsieur [T] [I] [P] [B] [Adresse 2] [Localité 1]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le premier avril deux mille vingt-six où siégeaient :
* Monsieur Esteban MARIN, Président,
* Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,
* Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* le Ministère Public avisé
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au huit avril deux mille vingt-six.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour huit avril deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe
A la date du 24/03/2026, Monsieur [T] [I] [P] [B] représentant légal de la SAS VAPEUR SHOP a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SAS VAPEUR SHOP est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 04/04/2018, sous le numéro 838 652 022, pour l'activité de commercialisation de produits et d'articles de bien être, d'ambiance, d'aromathérapie.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [T] [I] [P] [B] né le 21/04/1986 à AVIGNON, demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SAS VAPEUR SHOP, a comparu en Chambre du Conseil le 01/04/2026.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 38 690 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 90 271 euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que la SAS VAPEUR SHOP spécialisée dans la vente en ligne de produits et articles bienêtre, aromathérapie, alternative d'aide à l'arrêt du tabac, a été confrontée à plusieurs difficultés cumulatives ;
Concurrence déloyale,
Effondrement du chiffre d'affaires,
Absence de trésorerie,
Qu'elle enregistre 17 252 € de pertes sur le dernier exercice,
Que Mr [T] envisage cependant de poursuivre son activité et entend mettre en place des mesures de restructuration, notamment un réaménagement du site internet et un changement de fournisseur tenant le contentieux en cours avec le précédent pour concurrence déloyale.
Qu'il conviendra pour le Tribunal de fixer la date de cessation des paiements au mois de juillet 2025 correspondant à de la TVA non payée,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS VAPEUR SHOP [Adresse 1]
FIXE au
01/07/2025
la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur [R] [H] en qualité de juge commissaire et Monsieur [V] [N] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [U] [F] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
[M] une période d'observation de 6 mois du 08/04/2026 au 08/10/2026
CONVOQUE
dès à présent, Monsieur [T] représentant légal de la société
SAS VAPEUR SHOP
et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 26 mai 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
Derniers bilans,
Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Un juge en ayant délibéré, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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