T. com. 3003, 8 avr. 2026, n° 2026F00522
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet
: 2026F522 : 2026RJ248 : 26 / 29 / 0248
SAS L.B. REALISATION IMMEUBLE [Adresse 1] A [Localité 1]
Représentante légale : Madame [R] [N] [L] [X] 1982 A [Adresse 2] [Localité 1]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le premier avril deux mille vingt-six où siégeaient :
* Monsieur Esteban MARIN, Président,
* Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,
* Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* le Ministère Public avisé
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au huit avril deux mille vingt-six.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour huit avril deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe
A la date du 25/03/2026, Madame [R] [N] [L] [X] représentante légale de la SAS L.B. REALISATION, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.
Attendu que la SAS L.B. REALISATION est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 21/02/1996, sous le numéro 404 058 844, pour la réalisation en France de toutes opérations sous la marque « [Localité 3] GUITARD » de vente et de construction de maisons individuelles ; - la réalisation de tous travaux de rénovation globale visant à améliorer significativement la performance énergétique d'un bâtiment/logement et à maitriser le coût des travaux ainsi qu'à rendre plus agréable le bâtiment/logement, et à ce titre, la réalisation de toute étude et travaux d'ingénierie en matière énergétique et de tous types de travaux (notamment gros œuvre, extension, adaptation, transformation, aménagement, redistribution des volumes existants, réhabilitation, modernisation, sans pour autant que cette liste ne soit exhaustive) sur tout ou partie d'un bâtiment/logement existant ; la maîtrise d'œuvre c'est-à-dire l'ensemble des missions et responsabilités exercées pour le compte d'un maître d'ouvrage, notamment l'établissement des plans, l'élaboration de documents techniques, la coordination de travaux et l'assistance au maître d'ouvrage dans ses relations avec les entreprises.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [R] [N] [L] [X], née le [Date naissance 1] à NIMES, demeurant [Adresse 3], prise en qualité de représentante légale de la SAS L.B. REALISATION, a comparu en Chambre du Conseil le 01/04/2026.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 396 378 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 992 857 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 4 salariés.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que la société connait ces dernières années, une baisse des ventes, du chiffres d'affaires et des marges, due à la conjoncture et la hausse du prix des matériaux,
Qu'elle est par ailleurs confrontée à une concurrence des maîtres d'œuvre.
Que ces difficultés ont fortement impacté sa trésorerie de sorte qu'elle n'arrive plus à faire face aux échéances.
Que malgré une restructuration opérée en 2024 et 2025 notamment une diminution des charges salariales et un déménagement, le seuil de rentabilité n'est pas atteint,
Qu'elle n'a plus qu'un chantier CCMI et un chantier maîtrise d'œuvre en cours et a perdu son garant financier ;
Qu'en l'état la poursuite d'activité n'est pas envisageable et la liquidation judiciaire s'impose,
Qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025 correspondant aux premières dettes fournisseurs,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS L.B. REALISATION IMMEUBLE [Adresse 1] A [Localité 1]
FIXE au 01/09/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [I] [Q] en qualité de juge commissaire et Madame [A] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE [H] représentée par Me [U] [Z] et Me [Y] [V] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4]
, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de
commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 08/04/2028
ORDONNE à Madame [R] [N] [L] [X] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Un juge en ayant délibéré, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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