T. com. 3003, 20 mai 2026, n° 2026F00541
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Débats à l'audience du 06 mai 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Raymond HUGUES: Monsieur Luc MARTIN
Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET
Rôle n°
2026F541
Procédure
2026RJ315
ENTRE
* URSSAF LANGUEDOC [Localité 1]
IMMEUBLE LE THÉMIS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté par mandataire
SAS [V] [X] [A] & ASSOCIES -
[Adresse 3]
* Madame [H] [U], [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 20/05/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 24/03/2026, URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a assigné Madame [H] [U], [O] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce, à titre subsidiaire de liquidation judiciaire ;
Madame [H] [U], [O] serait débitrice de la somme de 11 997.33 euros sous réserve des acomptes versés
Attendu que Madame [H] [U], [O] est inscrite au RNE (non au RCS) 514 580 174 pour une activité de « photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau »
Attendu que dûment convoqué Madame [H] [U], [O] né(e) le 27/01/1973 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5], n'a pas comparu en chambre du conseil le 06/05/2026 en présence de l'URSSAF ;
Attendu que la créance s'élève à la somme de 11 997.33 euros
Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard
En Chambre du Conseil, il ressort des débats qu'aucune cotisation peduis le début d'activité n'a été payée, qu'il n'y aurait plus d'activité selon les informations de l'URSSAF ;
Que le débiteur n'est pas présent ;
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Que le tribunal fixe au
01/12/2024
la date de cessation des paiements, des dettes de janvier 2023 étant dues ;
Attendu que le Minsitère public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire ;
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, la cessation de toute activité professionnelle indépendante par l'entrepreneur individuel ne pouvant se vérifier ;
Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L 641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu.
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, uniquement le patrimoine professionnel conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de :
Madame [H] [U], [O] [Adresse 5]
FIXE au 01/12/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [M] [L], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [C] [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce
DESIGNE
SELARL R.M.S et associés HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 7]
, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/11/2026
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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