T. com. 3102, 4 mai 2026, n° 2026000417
Vérifier : T. com. 3102, 4 mai 2026, n° 2026000417 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 mai 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL STRUCTURES - INGENIERIE - CONSTRUCTION S.I.C.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
23/06/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL STRUCTURES - INGENIERIE - CONSTRUCTION S.I.C.
[Adresse 1] : 381 294 099
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [E] [N] prise en la personne de Me [E] [N] Juge-commissaire : Madame [Q] [Y] [B]
Par jugement en date du 22.09.2025 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 12.01.2026 ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 26.02.2026 la prochaine comparution afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Par requête en date du 26/02/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 16/04/2026 la SARL STRUCTURES - INGENIERIE - CONSTRUCTION S.I.C. et l'éventuel représentant des salariés. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 16/04/2026 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARL STRUCTURES - INGENIERIE - CONSTRUCTION S.I.C. représentée par son gérant Monsieur [D] [S], la SELARL [E] [N] prise en la personne de Me [E] [N], ès qualités, Madame [Y] [B], juge commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
que le passif provisoire s'élève à 298282.24 euros,
que de l'aveu même du dirigeant lors de l'audience du 26.02.2026, la société ne sera pas en mesure de présenter un plan d'apurement du passif,
qu'aucune requête en conversion en liquidation judiciaire n'avait été déposée,
qu'il avait été convenu avec le dirigeant à l'audience du 11.12.2025 de convertir la procédure en liquidation judiciaire à l'audience du 26.02.2026 le temps dans l'intervalle d'achever les chantiers en cours,
que contre toute attente, à l'audience du 26.02.2026, le dirigeant a sollicité le maintien de la période d'observation pour une durée de deux mois,
que le tribunal a donc renvoyé le dossier à l'audience du 16.04.2026 en vue d'examiner la conversion en liquidation judiciaire,
qu'en tout état de cause, aucun élément prévisionnel, ni sur la période d'observation ni concernant l'état de la trésorerie n'a été remis.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [D] [S] a acquiescé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier,
que compte tenu de la dégradation de l'activité, le dirigeant avait sollicité un maintien de la période d'observation de quelques semaines pour achever les chantiers en cours,
* que le passif provisoire s'élève à 298000 euros, rendant impossible son apurement dans le cadre d'un plan de redressement,
* que Monsieur [D] [S] est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL STRUCTURES - INGENIERIE - CONSTRUCTION S.I.C., ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 23/06/2025, la SELARL [E] [N] prise en la personne de Me [E] [N] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SARL STRUCTURES - INGENIERIE - CONSTRUCTION S.I.C.
[Adresse 1] : 381 294 099
Met fin à la période d'observation.
Nomme la SELARL [E] [N] prise en la personne de Me [E] [N] en qualité de liquidateur.
Nomme Maître [I] [T] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [S], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.