T. com. 3102, 9 juin 2026, n° 2026002078

Numéro de rôle : 2026002078

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 juin 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 17 mars 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 9 juin 2026.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, Avocat au barreau de Montpellier

ET

PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS BNT POMPAGE

Immatriculée sous le numéro 898 880 307, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 09/06/2026 à Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

LES FAITS

Le 6 mars 2023, la SAS BNT POMPAGE souscrit auprès de la Société VOLKSWAGEN BANK un contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI Q3 n° de série WAUZZZF39R1001770 immatriculé [Immatriculation 1], acquis au prix de 57 424 € auprès de la société STERLING AUTOMOBILES. Le contrat prévoit une période de location de 48 mois avec un loyer mensuel de 850,60 €.

Le 16 octobre 2025, la Société VOLKSWAGEN BANK, par LRAR réceptionnée le 20 octobre 2025, met en demeure la SAS BNT POMPAGE de régulariser sous huitaine les échéances impayées se montant à la somme de 14 881,22 €. Elle précise qu'à défaut de paiement dans les délais impartis le contrat sera résilié et impliquera la reprise du véhicule, le règlement, outre l'arriéré, de l'indemnité de résiliation et l'impossibilité de bénéficier des éventuelles assurances liées au contrat.

Le 17 décembre 2025, par courrier portant la mention LRAR, la Société VOLKSWAGEN BANK notifie à la SAS BNT POMPAGE la résiliation du contrat et la met en demeure de lui régler immédiatement la somme de 27 219,36 € ainsi que de lui restituer le véhicule objet du contrat.

La SAS BNT POMPAGE reste taisante.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 27 janvier 2026, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, la Société VOLKSWAGEN BANK assigne la SAS BNT POMPAGE à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
* Condamner la SAS BNT POMPAGE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 27 219,36 € en principal au titre du contrat de location longue durée,
* Condamner la SAS BNT POMPAGE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 27 219,36 € à compter du 18/12/2025 date de la résiliation valant mise en demeure,
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,
* Condamner la SAS BNT POMPAGE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 850,80 € par mois à compter du 01.01.2026 et jusqu'à restitution du véhicule AUDI Q3, n° de série WAUZZZF39RIOOI77O, immatriculé [Immatriculation 1], au titre de l'indemnité de l'article 17.2 des conditions générales du contrat,
* Condamner la SAS BNT POMPAGE à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI Q3, n° de série WAUZZZF39RIOO1770, immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés, sa carte grise originale et de son carnet d'entretien,
* Dire et juger que cette restitution sera assortie d'une astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours après la signification du jugement,
* Condamner la SAS BNT POMPAGE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappeler l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution,
* Condamner la SAS BNT POMPAGE aux entiers dépens.

La SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants du code civil, ainsi que sur les pièces versées aux débats et notamment le contrat de location longue durée, les lettres de mise en demeure et de résiliation du contrat.

La société VOLKSWAGEN BANK fait valoir que la SAS BNT POMPAGE a été défaillante dans le paiement des loyers et qu'à la suite de la mise en demeure infructueuse elle a résilié le contrat conformément aux dispositions contractuelles dont elle demande l'application.

Elle justifie sa créance par l'historique, le détail du compte dans ses livres et le décompte de la créance due.

La SAS BNT POMPAGE ne comparait pas et ne conclut pas.

SUR CE LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SAS BNT POMPAGE ne comparait pas devant le Tribunal.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et fondée.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Pour justifier ses demandes, la Société VOLKSWAGEN BANK produit le contrat de location longue durée signé avec la SAS BNT POMPAGE ainsi que les lettres de mise en demeure infructueuses de demande de paiement des loyers impayés et de résiliation du contrat conformément aux termes des conditions générales.

Par courrier du 17 décembre 2025 portant la mention LRAR, la Société VOLKSWAGEN BANK a résilié le contrat de location longue durée pour non-paiement des échéances et prononcé la déchéance du terme, conformément aux conditions générales du contrat.

La Société VOLKSWAGEN BANK peut se prévaloir de la résiliation du contrat et de l'application des conditions contractuelles.

Sur la demande en paiement de la somme de 27 219,36 € en principal au titre du contrat de location longue durée :

Le décompte que produit la Société VOLKSWAGEN BANK pour obtenir la somme de 27 219,36 en date du 17 décembre se décompose comme suit :

Arriérés (loyers échus impayés) :

17 factures d'échéances de 850,60 € TTC chacune soit un total : de 14 460,20 € TTC.

La demanderesse applique 10% de pénalité contractuelle par facture impayée en application de l'article 11 alinéa 3 du contrat soit 1 446,02 €).

L'article 11 alinéa des conditions générales stipule une indemnité forfaitaire de 8% du montant des loyers en retard. En conséquence le montant de la clause pénale contractuelle sera ramené à la somme de 1 156, 80 €.

La Société VOLKSWAGEN BANK peut donc se prévaloir au titre des loyers impayés d'un montant TTC de la somme de 15 617 € (14 460,20 + 1 156,80).

Indemnité de résiliation :

L'indemnité de résiliation qui s'ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit bailleur, à cause de l'interruption des paiements prévus. Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.

La Société VOLKSWAGEN BANK demande l'application de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 16 des conditions générales concernant les 18 mois de loyers non échus à la date de résiliation, laquelle se décompose comme suit :

Ajustement des loyers selon la formule prévue à l'article 15 a des conditions générales : 6 347,02 €,

Indemnité de 40% des loyers à échoir : 6 125,76 €,

Soit un total de 6 347,02 + 6 125,76 = 12 472,78 €, ramenée par la demanderesse à 11 313,14 €

En conclusion, la Société VOLKSWAGEN BANK peut se prévaloir d'une créance certaine sur la SAS BNT POMPAGE pour un montant de 14 460,20 € TTC au titre des loyers impayés échus et pour un montant de 12 469,94 € (1 156,80 + 11 313,14 €) au titre de la clause pénale.

Sur la demande au titre des intérêts au taux contractuel de 18% sur les sommes dues à compter du 17 décembre 2025, date de la notification de la résiliation valant mise en demeure :

La Société VOLKSWAGEN BANK prévoit expressément dans ses documents contractuels des intérêts mensuels de retard de 1,5%. Or, le taux de cette clause (18% par an) est manifestement excessif par rapport aux taux actuellement pratiqués ; il excède le montant des intérêts supplétifs de l'article L.441-10 du code de commerce ; en conséquence les intérêts contractuels seront ramenés au taux d'intérêt légal en application de l'article 1231-5 du code civil.

Sur l'anatocisme :

La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ; il y aura lieu de faire droit à cette demande en application de l'article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte :

Il est établi que compte tenu de la résiliation du contrat de location longue durée, notifiée par la Société VOLKSWAGEN BANK par sa lettre LRAR du 17 décembre 2025, la SAS BNT POMPAGE avait l'obligation restituer immédiatement le véhicule.

En l'absence de restitution, l'article 17.2 e) des conditions générales stipule que la Société VOLKSWAGEN BANK est en droit de facturer une indemnité compensatrice pour non-restitution par mois entamé égale 850,80 € par mois à compter du 1er janvier 2026 et ce jusqu'à restitution du véhicule. En conséquence le tribunal fera droit à cette demande.

Par ailleurs, la Société VOLKSWAGEN BANK demande à la SAS BNT POMPAGE de lui restituer le véhicule AUDI Q3, n° de série WAUZZZF39RIOO177O, immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés, de sa carte grise originale et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours après la signification du jugement.

Compte tenu des éléments produits et de la nature de l'affaire, le tribunal condamnera la SAS BNT POMPAGE à restituer ledit véhicule à la Société VOLKSWAGEN BANK, muni de ses clés, de sa carte grise originale et de son carnet d'entretien, sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard qui commencera à courir le quinzième jour suivant la signification du présent jugement et déboutera la Société VOLKSWAGEN BANK du surplus de sa demande.

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire valoir ses droits, la demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

La SAS BNT POMPAGE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire :

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.

PAR CES MOTIFS