T. com. 3102, 9 juin 2026, n° 2026002577

Numéro de rôle : 2026002577

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 juin 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 07 avril 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 09 Juin 2026.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE : * SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL

Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon

ET

PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS ENAIR FRANCE

Immatriculée sous le numéro 835 193 210, ayant son siège social [Adresse 2]

Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 09/06/2026 à Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES

LES FAITS

La SAS LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels. Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

Le 21 septembre 2023, la société ENAIR FRANCE signe un contrat d'exploitation de site web avec la société DAILYWEB et la société LOCAM en tant qu'établissement cessionnaire pour une durée de 48 mois moyennant une mensualité de 192 € TTC.

Le 21 novembre 2023 la SAS ENAIR FRANCE signe le procès-verbal de conformité et de réception.

Le 21 novembre 2023 la société DAILYWEB émet une facture de création de site internet à l'adresse de la SAS LOCAM pour un montant de 5 412,88 € TTC.

Le 24 novembre 2023 la SAS LOCAM émet la facture unique de loyers à l'attention de la SAS ENAIR FRANCE.

Le 23 octobre 2025, par LRAR, la SAS LOCAM met en demeure la SAS ENAIR FRANCE de lui payer la somme de 865, 68 € au titre des 4 loyers impayés sous huitaine. Elle l'informe qu'à défaut elle prononcera la déchéance du terme pour un montant total de 6 145,68 €. LA SAS ENAIR FRANCE en accuse réception le 27 octobre 2025.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 4 février 2026, par acte extra judiciaire signifié à personne habilitée à le recevoir, la société LOCAM assigne la société ENAIR FRANCE à comparaître devant notre juridiction. L'affaire est enrôlée sous le numéro 2026002577.

La SAS LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 1119 et 1224 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* Condamner la société ENAIR FRANCE à payer à la société LOCAM la somme de 6 124,80 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 octobre 2025, date de mise en demeure de payer, Condamner la société ENAIR FRANCE à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.

La société LOCAM fonde ses demandes sur :

L'article 1103 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats. Les articles 1119, 1224 et 1231 du code civil sur l'inexécution contractuelle.

La SAS LOCAM soutient que la SAS ENAIR FRANCE n'a pas réglé les échéances dues, que la mise en demeure de payer adressée à la SAS ENAIR FRANCE est demeurée infructueuse et qu'en conséquence elle a prononcé la déchéance du terme.

Elle demande le paiement des loyers impayés, les loyers à échoir et l'indemnité contractuelle de 10%.

LA SAS ENAIR FRANCE ne comparait pas et ne conclut pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la société défenderesse ne comparaît pas devant le tribunal ;

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Pour faire valoir ses droits la SAS LOCAM produit le contrat tripartite de site internet, la facture de DAILYWEB établie à son adresse et la facture unique des loyers émise à l'attention de la SAS ENAIR FRANCE.

Elle fait valoir que la mise en demeure de payer les arriérés de loyers s'est avérée infructueuse et qu'elle a entrainé la résiliation du contrat conformément à la clause résolutoire.

La SAS LOCAM demande le paiement de la somme de 6 124,80 € TTC au titre de la résiliation du contrat de location du site web, qu'elle décompose en 5 loyers échus impayés pour un montant de 960 € et la clause pénale de 10%, les 24 loyers à échoir pour montant de 4 608 € et 10% de clause pénale.

La mauvaise qualité de la copie du contrat de location, et notamment les conditions générales, ne permet pas au tribunal d'en prendre connaissance. Seules les informations manuscrites sont lisibles et notamment : le fournisseur, le locataire, la désignation des objets de financement, le nombre des loyers et leur montant HT et TTC ainsi que l'identité des signataires.

Sur les loyers échus

La SAS LOCAM soutient que la société ENAIR FRANCE est redevable de 5 loyers impayés pour un montant de 960 € arrêté au 23 décembre 2025.

Dans son courrier recommandé adressé à la société ENAIR France le 23 octobre 2025 elle fait état de 4 loyers impayés. Elle mentionne qu'à défaut de paiement sous huitaine la déchéance du terme sera prononcée. Le contrat a donc été résilié le 31 octobre 2025, il fait état de 4 loyers impayés.

La SAS LOCAM dans sa notification de mise en demeure du 23 octobre 2025 précisait le délai durant lequel la société ENAIR France pouvait régulariser l'arriéré pour éviter que ne soit prononcée la déchéance du terme ;

Ce n'est qu'après l'écoulement de ce délai que la SAS LOCAM était en mesure de prononcer la déchéance du terme ; la résiliation du contrat est donc devenue effective à compter du 31 octobre 2025.

En conséquence le Tribunal condamnera la société ENAIR France à payer à la SAS LOCAM la somme de 768 € (192*4) au titre des loyers des mois de juin, août, septembre, et octobre échus et impayés, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 31 octobre 2025 date de mise en demeure et la déboutera du surplus de sa demande au titre des loyers échus.

Sur les loyers à échoir et la clause pénale

La SAS LOCAM demande la somme de 4 608 € TTC au titre des 24 loyers de 192 € TTC à échoir du mois de novembre 2025 au mois novembre 2027 et 10% de clause pénale.

La mauvaise qualité des copies des conditions générales du contrat de location produite aux débats ne permet pas la lecture des conditions générales opposables aux parties.

En conséquence, le Tribunal rejettera les demandes de la SAS LOCAM au titre des indemnités de résiliation et de clause pénale sur les loyers échus et à échoir.

Sur l'article 700 du code de Procédure Civile.

Pour faire valoir ses droits la SAS LOCAM a dû engager des frais non compris dans les dépens, il serait inéquitable de les laisser à sa charge, en conséquence le Tribunal condamnera la société ENAIR France à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens.

La société ENAIR France qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS