T. com. 3102, 21 mai 2026, n° 2026002680
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 mai 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS SH INVEST
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/05/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
08/12/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS SH INVEST
[Adresse 1] SIREN : 897 798 849
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [B] [M] Juge-commissaire : Monsieur [S] [U]
Par jugement en date du 19/02/2026, ce tribunal a ordonné le maintien de la période d'observation et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 12/05/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Par requête en date du 22/04/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 12/05/2026 la SAS SH INVEST et l'éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 12/05/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [A] [K], représentant légal de la SAS SH INVEST, la SELAS EGIDE représentée par Me [B] [M], ès qualités. En présence de Monsieur [S] [U], juge-commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête, à savoir que la société ne dispose pas de comptabilité depuis 2021, qu'aucun document comptable ne lui a été transmis, que le dirigeant qui s'était engagé à faire un apport ne l'a pas fait, celui-ci estimant que son passif s'élève à 40 000 € et non à 491 000 € tel que déclaré.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le versement annoncé n'ayant pas été réalisé.
Le dirigeant de la SAS SH INVEST a déclaré que son passif s'élève à 46 K€ mais pas à 400 K€, qu'il peut consigner la somme de 20 K€ entre les mains d'un avocat.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en l'absence de versement des fonds.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
que le passif de la SAS SH INVEST est évalué à 46 K€ par le dirigeant social alors qu'il est déclaré pour 491 K€,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation du SIE de [Adresse 2],
* qu'aucune comptabilité n'est tenue depuis 2021, aucune situation comptable n'a été établie depuis l'ouverture de la procédure collective, aucun prévisionnel n'est fourni et aucune situation de trésorerie n'est communiquée,
* qu'aucun inventaire n'a pu être établi, le chargé d'inventaire ayant dressé un procès-verbal de difficultés,
* que la SAS SH INVEST se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession.
Il y aura lieu dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SH INVEST, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 08/12/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [B] [M] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de SAS SH INVEST [Adresse 1] [Localité 2] : 897 798 849
Met fin à la période d'observation.
Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [B] [M] en qualité de liquidateur.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [A] [K], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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