T. com. 3102, 13 avr. 2026, n° 2026006279
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026006279 PC : 2026/384
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLU SOCIETE [I]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SARLu SOCIETE [I], [Adresse 1]
Comparante en la personne de son représentant légal
Monsieur [U] [I]
, domicilié [Adresse 2] et assisté de
Maître Aymeric DELINEAU
, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 3].
Sur demande d'ouverture, en date du 03/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SARLu SOCIETE [I] [Adresse 1]
N° siren : 404 569 683
N° gestion : 1996 B 00690
« Tous travaux de maçonnerie générale et travaux de charpente, revêtements de sols, murs et carrelages y compris tous corps d'état »
La SARLu SOCIETE [I] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 09/04/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 09/04/2026, Monsieur [U] [I], gérant de la SARLu SOCIETE [I], assisté de Maître Aymeric DELINEAU, avocat au barreau de Toulouse, a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [U] [I] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « L'absence de nouveaux chantiers entraîne une forte baisse de l'activité. Le chiffre d'affaires est en forte diminution, les pertes sont élevées. La conjoncture économique est très mauvaise dans le secteur du bâtiment. La trésorerie ne permet pas de couvrir les charges fixes ainsi que la masse salariale. Il est impossible de poursuivre en l'état ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [U] [I] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARLu SOCIETE [I], considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 209 108,14 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 30 euros auprès de la banque Crédit Agricole).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu SOCIETE [I] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/01/2026 (dette TVA), date à laquelle la SARLu SOCIETE [I] n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SARLu SOCIETE [I]
[Adresse 1] N° siren : 404 569 683
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 01/01/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE [Y]
Liquidateur : SELARL [Z] [P] prise en la personne de Maître [Z] [P] [Adresse 4] ;
Désigne Maître [E] [T] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder
contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
01/10/2026 à 10h00
la date à laquelle Monsieur [U] [I], en sa qualité de gérant de la SARLu SOCIETE [I], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [U] [I] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
La Présidente.
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