T. com. 3102, 13 avr. 2026, n° 2026006383
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026006383 PC : 2026/379
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SASu [A] [D] [T]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SASu [A] [D] [T]
[Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal
Monsieur [N] [A]
, domicilié [Adresse 1].
FAITS ET PROCEDURE
Le 07 avril 2026, la SASu [A] [D] [T] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
Lors de l'audience en date du 09 avril 2026, Monsieur [N] [A], président de la SASu [A] [D] [T], a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [N] [A] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à savoir : «
Suite à un contrôle de l'URSSAF, la société a été dans l'incapacité immédiate de régler la dette. Ce contrôle a généré une dette importante incluant des cotisations, des majorations et des frais, ce qui a mis la trésorerie sous tension. Cependant, des chantiers sont en cours et la mise en place d'un plan de redressement permettrait un échelonnement de la dette URSSAF ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 823 447 172 et a déclaré exercer l'activité suivante : «
Travaux de plâtrerie».
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu [A] [D] [T].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 30 226 euros, augmenté sur l'audience à 73 000 euros (le prêt bancaire déclaré au passif a été remboursé dans sa totalité et la dette URSSAF est en réalité échue et non à échoir) pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de 3 305,09 euros avec un découvert autorisé de 8 000 euros).
Il est établi que la SASu [A] [D] [T] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 16 mars 2026 (mise en demeure de l'URSSAF), date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SASu [A] [D] [T]
[Adresse 2] : 823 447 172
Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 16 mars 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [E] [J] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de huit mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SASu [A] [D] [T] devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le
21 mai 2026 à 14h00
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
28 mai 2026 à 11h00
(salle d'audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [L] [V] [Adresse 4], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de trente jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
La Présidente.
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