T. com. 3102, 28 mai 2026, n° 2026008071

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [D] [L] [E]

Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce (Articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce)

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/05/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:

Société de droit allemand UNION TANK ECKSTEIN GmbH & CO.KG

, [Adresse 1] à [Localité 1] (Allemagne) représentée par

Maître [S] [F]

, avocate au barreau de Toulouse, [Adresse 2]. Comparante.

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [L] [E]

, domicilié [Adresse 3] [Localité 2].

Non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 23 avril 2026, la société de droit allemand UNION TANK ECKSTEIN GmbH & CO.KG demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de Monsieur [D] [L] [E].

Appelée à l'audience du 12 mai 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 19 mai 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de Monsieur [D] [L] [E].

Monsieur [D] [L] [E], dûment convoqué à chacune des audiences, n'était ni comparant, ni représenté.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 801 442 708 et a déclaré exercer l'activité suivante : «

Le transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes et la location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Vente de véhicules d'occasion et location de véhicules sans chauffeurs».

Son établissement est situé [Adresse 4] B17 31200 TOULOUSE, soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [D] [L] [E].

Le demandeur a déclaré que la dette exigible qui lui était due à ce jour au titre de l'acte introductif d'instance s'élève à la somme de 9 286,41 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 09 mai 2025, comme faisant suite à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 08 juillet 2025 ;

A cela se rajoute 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, dont frais de greffe liquidés à 31,80 euros.

Cette décision a été signifiée le 17 juillet 2025 et a fait l'objet d'un certificat de non opposition en date du 24 septembre 2025.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de Monsieur [D] [L] [E] est établi par le fait qu'il s'est révélé incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la société de droit allemand UNION TANK ECKSTEIN GmbH & CO.KG.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 13 avril 2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (pas de compte bancaire pour l'une auprès du Crédit Agricole et solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 141,79 euros pour l'autre auprès de Revolut Bank).

Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé par la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [K] en date du 14 avril 2026.

Monsieur [D] [L] [E] ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

L'extrait Kbis de Monsieur [D] [L] [E] fait ressortir une mention de radiation en date du 07 janvier 2025 suite à la cessation d'activité en date du 1er mai 2024.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de

liquidation judiciaire

conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Monsieur [D] [L] [E] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de Monsieur [D] [L] [E] au 13 avril 2026 qui est celle des procès-verbaux de saisie-attribution précités, duquel il ressort que Monsieur [D] [L] [E] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS