T. com. 3102, 18 mai 2026, n° 2026008582
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026008582 PC : 2026/474
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 18 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS ASIA FAST FOOD
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/05/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR: * SAS ASIA FAST FOOD,
[Adresse 1],
Ladite SAS exploitant également un établissement sis [Adresse 2], comparante, en la personne de son président,
Monsieur [B] [A] [O]
, [Adresse 3], assisté de
Maître [H] [W]
, avocat au barreau de Toulouse, et de
Monsieur [X] [T]
(cabinet IN EXTENSO), expert-comptable.
FAITS ET PROCEDURE
Le 05 mai 2026, la SAS ASIA FAST FOOD a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
La SAS ASIA FAST FOOD est revenue sur ses difficultés, mettant en avant : « … fermeture administrative pour non-conformité en mars 2026…nous demeurons sans activité depuis…sans chiffre d'affaires…et les travaux de remise en état se révèlent trop importants…et avec de longs délais…nous ne trouvons pas de solution et ne pouvons poursuivre en l'état…plus de rentrées d'argent avec des charges fixes importantes… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS ASIA FAST FOOD a déclaré exercer l'activité suivante : restauration, cafétéria, salon de thé, débit de boissons, vente à emporter.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ASIA FAST FOOD.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 352 857 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2025, et emploie 16 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 190 000 €, avec un passif à échoir de l'ordre de 367 000 €, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée positive de 30 000 euros).
Il est établi que la SAS ASIA FAST FOOD est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 26/03/2026, date à laquelle la SAS ASIA FAST FOOD a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS ASIA FAST FOOD
[Adresse 1], Ladite SAS exploitant également un établissement sis [Adresse 2],
RCS de [Localité 1] B 394330328 (1994B00569)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/03/2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [N] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [H] [P] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [U] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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