T. com. 3201, 29 mai 2026, n° 2025002406

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 29/05/2026

Numéro de rôle : 2025 002406

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSÉ, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Patricia CAMOZZI, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

RIVES & EAUX DU SUD-OUEST (SA) [Adresse 1]

Représentée par Maître [C] [W] et Maître [F] [K]

Partie défenderesse :

[Adresse 2] (SAS) [Adresse 3]

Représentée par Maître [S] [M]

Débats à l'audience du 29/05/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SAS LES FOUSSERIES représentée par Monsieur [N] [Q] a fait réaliser un devis pour la réalisation d'une station de pompage par le biais de la [Etablissement 1] D'AMÉNAGEMENT DES CÔTEAUX DE [Localité 1] devenue RIVES & EAUX DU SUD OUEST. Ce devis d'un montant de 46.545,14€ TTC du 9 septembre 2021 a été retourné signé le 10 septembre 2021. Le consuel a été délivré pour l'installation de pompage le 5 août 2022. Pendant l'exécution des travaux, la SAS LES FOUSSERIES a demandé au prestataire de réaliser également le réseau secondaire, ce qui n'était pas prévu lors du devis initial signé. La SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST a sous-traité cette demande auprès de l'entreprise BROCARDO. Le coût de ces travaux supplémentaires a été intégré dans une facture finale le 21 juin 2023 pour un montant total de 54.186,41€ TTC. Après avoir versé un acompte de 1.548,08 € TTC le 21 décembre 2023 et avoir versé une première somme de 10.000 € le 2 janvier 2024, la SCI [Adresse 4] n'a pas réglé le solde de cette facture. La SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST a mis en demeure la SAS LES FOUSSERIES de régler cette facture. Le 27 novembre 2024, la SAS LES FOUSSERIES a invoqué différents leviers pour contester le paiement en considérant que l'installation ne fonctionnait pas. La SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST est donc contrainte de s'adresser au tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST a fait assigner la SAS LES FOUSSERIES devant le tribunal de commerce d'Auch, pour, vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil :

Condamner la SAS Les FOUSSERIES à payer à la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST la somme de 42.638,33 € au titre du solde des travaux exécutés ;

Condamner la SAS Les FOUSSERIES à payer à la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST la somme de 5.000 € au titre de dommages et intérêts compte tenu de la résistance abusive de la SAS à répondre à ses obligations ;

Condamner la SAS LES FOUSSERIES à payer à la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ;

Condamner la SAS LES FOUSSERIES aux entiers dépens.

LA MOTIVATION

La SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST déclare se désister de ses demandes à l'encontre de la SAS LES FOUSSERIES et fait valoir qu'une nouvelle assignation a été délivrée à l'encontre de la SCI [Adresse 4] ; La SAS LES FOUSSERIES dit accepter ce désistement, puisqu'elle reconnaît que ce n'est pas la bonne personne morale qui a été assignée ; Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile ; Il y a lieu de faire droit à leur demande ; Il convient de laisser à la charge de la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST les dépens ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL