T. com. 3201, 5 juin 2026, n° 2026000376
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2026 000376
Débats en chambre du conseil à l'audience du 05/06/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Bernadette DALAVAT Juges : Olivier DEBART Pascal KORAL
Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué :
Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch.
Partie demanderesse :
Procédure d'office.
Partie défenderesse :
Mr [X] [U] [Adresse 1] [Localité 1]
En personne.
Vu le jugement de ce tribunal du 05/12/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
Mr [X] [U]
et fixant à six mois la durée de la période d'observation ;
L'audience étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation ont comparu :
Mr [X] [U] qui sollicite le renouvellement de la période d'observation
Me [W] es qualité qui s'associe à la demande de Mr [X] [U] de renouvellement de la période d'observation et sollicite un rappel de l'affaire à une date intermédiaire afin de mener à leur terme les opérations de vérification du passif, disposer d'un compte de résultat de la période d'observation et disposer d'un prévisionnel d'activité à 3 ans dans la perspective de la présentation d'un plan de redressement
Le Juge Commissaire [R] [G] a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :
Que le renouvellement de la période d'observation de Mr [X] [U] peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de déterminer ses perspectives de redressement au vu des documents à produire ci-dessus;
Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 02/10/2026;
Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de Mr [X] [U] pour une durée de six mois.
Fixe le rappel de l'affaire à la date intermédiaire du 02/10/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 9.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
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