T. com. 3201, 15 mai 2026, n° 2026001084
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'Auch
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 15/05/2026
No de rôle : 2026001084
Débats en chambre du conseil à l'audience du 15/05/2026 à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Christian BRESSON Juges : Patricia CAMOZZI Jean-Luc VAPPEREAU
Assistés lors des débats par Catherine PAUZIES greffier associée
Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER Procureure de la république près le tribunal judiciaire d'Auch
Partie en demande :
Saisine sur déclaration de cessation des paiements
Partie en défense :
[O] [J] [Adresse 1]
En personne
Il est constant que le 07/05/2026 [O] [J] a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué [O] [J] en Chambre du Conseil
Lors de cette audience, [O] [J] comparait et expose l'origine de ses difficultés
SUR CE, LE TRIBUNAL :
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier à l'appui de la déclaration de cessation des paiements :
Que [O] [J] est inscrit au registre national des entreprises sous le no 409 449 121 pour une activité de maçonnerie
Que la situation financière de [O] [J] répond à la définition ci-dessus : passif supérieur à l'actif disponible
Que [O] [J] déclare ne pas avoir strictement respecté la répartition entre ses deux patrimoines (personnel et professionnel)
Que dès lors le patrimoine professionnel et personnel sont réunis justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L.681-2 III du code de commerce
L'état de cessation des paiements étant constaté et les deux patrimoines réunis, compte tenu des moyens envisagés pour redresser la situation, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire régie selon les règles du livre VI du code de commerce, ainsi qu'une période d'observation de six mois
Préalablement à la prochaine comparution en Chambre du Conseil fixée au 03/07/2026, [O] [J] devra déposer au Greffe de ce Tribunal, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce un rapport justifiant qu'il dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d'observation pour qu'il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire
PAR CES MOTIFS :
Constate l'état de cessation des paiements de [O] [J] [Adresse 2]
En fixe provisoirement la date au 07/05/2026
Ordonne l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [O] [J] en application de l'article L.681-2 III du code de commerce, régie selon les règles du livre VI du même code
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : [M] [D]
Mandataire judiciaire : SELARL LMJ prise en la personne de Me [A] [Y] [Adresse 3] [Localité 1]
Désigne Me [K] [V] Commissaire priseur, [Adresse 4] à [Localité 2] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au Greffe, s'il y a lieu, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de neuf mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement
Fixe à six mois la durée de la période d'observation et fixe au 03/07/2026 à 9.30 heures la date et heure à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, afin qu'il soit statué au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au Greffe de ce Tribunal
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit
Dit qu'il sera notifié à [O] [J] par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'il sera communiqué aux personnes citées à l'article R.621-7 du code de commerce
Ordonne la publication sans délai et nonobstant toute voie de recours du présent jugement à la diligence du greffier
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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