T. com. 3302, 3 juin 2026, n° 2022R00198

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, M. [W] [E] à la somme de : 16.508,40 € (SEIZE MILLE CINQ CENT HUIT EUROS QUARANTE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 31 mai 2022, dans l'affaire :

ROLLIN SEE / BABYLONE GROWERS AGRITECH (2022R00198):

Autorisons Monsieur [W] [E] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 13.500,00 € (TREIZE MILLE CINQ CENTS EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 3.008,40 € (TROIS MILLE HUIT EUROS QUARANTE CENTIMES) par la société ROLLIN SEE,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.