T. com. 3302, 20 mai 2026, n° 2023F01411

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [Z] [C] à la somme de : 3.942,50 € (TROIS MILLE NEUF CENT QUARANTE DEUX EUROS CINQUANTE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 27 septembre 2024, dans l'affaire :

SARL ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRONDINE / EURL L2MA CONSTRUCTIONS (2023F01411) :

Autorisons Monsieur [Z] [C] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.942,50 € (TROIS MILLE NEUF CENT QUARANTE DEUX EUROS CINQUANTE CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SARL ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRONDINE de la somme de 28,76 € (VINGT HUIT EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES), à la SARLU L2MA CONSTRUCTIONS de la somme de 14,37 € (QUATORZE EUROS TRENTE SEPT CENTIMES), et à la SASU FAYAT IMMOBILIER de la somme de 14,37 € (QUATORZE EUROS TRENTE SEPT CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI

VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX.