Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 3 févr. 2026, n° 2024F00961


Vérifier : T. com. 3302, 3 févr. 2026, n° 2024F00961 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/02/2026
Numéro
2024F00961
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
MàJ source
2026-07-04
Id
6a2e7eadcdc6046d47426fb4

Texte de la décision

2,339 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 3 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
* 3ème Chambre -

N° RG : 2024F00961

société LVLP SRL C/ société PITAYA Développement SASU

DEMANDERESSE

société LVLP SRL, société de droit belge, [Adresse 1] (BELGIQUE),

comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau de Lyon, associée de la société IMPLID AVOCATS, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

société PITAYA Développement SASU, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Vanessa MEYER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Xavier ODINOT, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4],

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 février 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

2

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 15 mai 2024 à la requête de la société LVLP SRL à l'encontre de la société PITAYA Développement SASU pour l'audience du 4 juin 2024, enrôlée sous le numéro 2024F00961.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 février 2026.

A la barre et par conclusions du 2 février 2026, la société LVLP SRL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

A la barre, la société PITAYA Développement SASU accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société LVLP SRL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société LVLP SRL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société PITAYA Développement SASU,

Donne acte à la société PITAYA Développement SASU de ce qu'elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société LVLP SRL sur l'assignation délivrée à la société PITAYA Développement SASU enrôlée sous le numéro 2024F00961,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société LVLP SRL conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.