T. com. 3302, 3 févr. 2026, n° 2024F00961
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 3 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
* 3ème Chambre -
N° RG : 2024F00961
société LVLP SRL C/ société PITAYA Développement SASU
DEMANDERESSE
société LVLP SRL, société de droit belge, [Adresse 1] (BELGIQUE),
comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau de Lyon, associée de la société IMPLID AVOCATS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société PITAYA Développement SASU, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Vanessa MEYER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Xavier ODINOT, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4],
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 février 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
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JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 15 mai 2024 à la requête de la société LVLP SRL à l'encontre de la société PITAYA Développement SASU pour l'audience du 4 juin 2024, enrôlée sous le numéro 2024F00961.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 février 2026.
A la barre et par conclusions du 2 février 2026, la société LVLP SRL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre, la société PITAYA Développement SASU accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société LVLP SRL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société LVLP SRL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société PITAYA Développement SASU,
Donne acte à la société PITAYA Développement SASU de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société LVLP SRL sur l'assignation délivrée à la société PITAYA Développement SASU enrôlée sous le numéro 2024F00961,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société LVLP SRL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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