T. com. 3302, 7 mai 2026, n° 2024F01948

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 7 MAI 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -

N° RG : 2024F01948

SA PECHE AVENIR

C/

[A] [X] [R] [K] Y [W] SA

DEMANDERESSE

SA [G] AVENIR, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [F], Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2]

C/

DEFENDERESSE

Société de droit étranger MAPERE [X] [Adresse 3] (ESPAGNE)

comparaissant par la société SELARL CAPLAW, société d'Avocats à la Cour, à la décharge de Maître Sébastien LOOTGIETER, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON ET ASSOCIES, [Adresse 4]

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 mai 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 22 octobre 2024 à la requête de la société PECHE AVENIR SA à l'encontre de la MAPERE [X] [R] [K] Y REASEGUROS SA STE DE DROIT ETRANGER pour l'audience du 28 janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2024F01948.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 7 mai 2026.

A cette audience et par conclusions déposées à la barre, la société PECHE AVENIR SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

A l'audience, la société MAPERE [X] [R] [K] Y REASEGUROS SA accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

Chaque partie conservera ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS