T. com. 3302, 21 mai 2026, n° 2025F01263
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 21 MAI 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F01263
SA DIAC C/ SARL TSB
DEMANDERESSE
SA DIAC, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [S], Avocat à la Cour, membre de la SELARL TOSI
C/
DEFENDERESSE
SARL TSB, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Philippe DE FREYNE, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 21 mai 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 juin 2025 à la requête de la société DIAC SA à l'encontre de la société TSB SARL pour l'audience du 9 septembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01263.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 21 mai 2026.
A cette audience et par courrier adressé au Greffe le 11 mai 2026, la société DIAC SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par courrier adressé au Greffe 11 mai 2026, la société TSB SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société DIAC SA de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société TSB SARL,
Donne acte à la société TSB SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société DIAC SA sur l'assignation délivrée à la société TSB SARL enrôlée sous le numéro 2025F01263,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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