T. com. 3302, 6 mars 2026, n° 2025F01588
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 6 MARS 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01588
SARL AKIL Distribution C/ [J] [P] [R] AG
DEMANDERESSE
SARL AKIL Distribution, [Adresse 1]
représentée par Maître [E], Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 2], ne comparaissant pas à l'audience
C/
DEFENDERESSE
Société de droit suisse [D] [P] [R] [Adresse 3] (SUISSE)
comparaissant par la SELARL de SAINT POL ET ASSOCIES, société d'Avocats à la Cour
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 6 mars 2026, tenue par :
Paul BERNARD, Président de Chambre,
Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 1er août 2025 à la requête de la société AKIL Distribution SARL à l'encontre de la société [D] [P] [R] AG pour l'audience du 18 novembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01588.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 6 mars 2026.
Par conclusions déposées au Greffe le 27 février 2026, la société AKIL Distribution SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe ce jour, la société [D] [P] [R] AG accepte ce désistement.
La société AKIL Distribution SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [D] [P] [R] AG,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société AKIL Distribution SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société [D] [P] [R] AG,
Donne acte à la société [D] [P] [R] AG de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société AKIL Distribution SARL sur l'assignation délivrée à la société [D] [P] [R] AG enrôlée sous le numéro 2025F01588,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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