T. com. 3302, 5 mai 2026, n° 2025F01662
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 5 MAI 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01662 (IP N° 2025I02248)
société ML SARL C/ société BORD'O ENERGIES SARL
[Z]
société ML SARL, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
ne comparaissant pas,
C/
OPPOSANT
société BORD'O ENERGIES SARL, [Adresse 2],
ayant formé opposition en date du 26 août 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 1er juillet 2025 à son encontre,
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 5 mai 2026, tenue par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Renaud PICOCHE, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Par ordonnance du 1er juillet 2025, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société BORD'O ENERGIES SARL de payer à la société ML SARL la somme en principal de 1.761,60 €, outre l'indemnité forfaitaire de 40,00 € et les frais de greffe.
A cette ordonnance, la société BORD'O ENERGIES SARL a formé opposition le 26 août 2025.
Sur convocation du greffe l'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2025.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 5 mai 2026.
Par courriel du 7 avril 2026, la société ML SARL indique qu'un accord est intervenu et demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société BORD'O ENERGIES SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société ML SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société ML SARL et de la société BORD'O ENERGIES SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société ML SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société BORD'O ENERGIES SARL,
Constate le désistement d'instance de la société ML SARL sur l'opposition formée par la société BORD'O ENERGIES SARL à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête déposée par la société ML SARL, enrôlée sous le numéro 2025F01662,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société ML SARL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 83,76 € Dont T.V.A. : 9,90 €.
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