T. com. 3302, 23 mars 2026, n° 2025F01853

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 23 MARS 2026
* 1ère Chambre -

N° RG : 2025F01853

BANQUE FIDUCIAL SA en abrégé FIDUBANQUE C/ Monsieur [V] [E] époux [X]

DEMANDERESSE

BANQUE FIDUCIAL SA en abrégé FIDUBANQUE, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Elora PETIT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Frédéric GONDER, Avocat à la Cour, associé de la SELARL GONDER,

DEFENDEURS

Monsieur [V] [E] époux [X], [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Monsieur [C] [X], [Adresse 3]
* [Localité 1],

Ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue en audience publique le 8 décembre 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 4 janvier 2019, Monsieur [C] [X], en sa qualité de président de la société N COMPANY SAS, et Monsieur [V] [E] époux [X], en sa qualité de directeur général, se sont portés cautions personnelles et solidaires envers la BANQUE FIDUCIAL SA, en garantie d'un crédit de trésorerie consenti à ladite société pour un montant de 50.000,00 €, au taux de 3,50 %, dans la limite de 53.264,98 €, outre intérêts, commissions et frais.

Par jugement du 14 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société N COMPANY SAS et désigné Maitre [B] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 18 septembre 2023, la BANQUE FIDUCIAL SA a déclaré sa créance d'un montant de 48.308,46 € auprès du mandataire judiciaire.

Par jugement du 9 janvier 2024, la procédure a été converti en liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2024, la BANQUE FIDUCIAL SA a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et mis en demeure Monsieur [V] [X] en sa qualité de caution personnelle de régler la somme de 46.832,90 € restée impayée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2024, la BANQUE FIDUCIAL SA a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et mis en demeure Monsieur [C] [X] en sa qualité de caution personnelle de régler la somme de 46.832,90 € restée impayée.

Par exploits séparés de commissaire de justice du 8 octobre 2025, la BANQUE FIDUCIAL SA a donc assigné devant le tribunal de commerce de Bordeaux Messieurs [C] [X] et [V] [E] époux [X] et demande de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 110-1 du Code de commerce,

Condamner solidairement Monsieur [C] [X] et Monsieur [V] [E] époux [X], en leur qualité de caution gérant, à payer à la SA BANQUE FIDUCIAL, dans la limite de leur engagement de caution au titre du prêt n° 001467, la somme de 46.832,90 € en principal, outre intérêts de retard de droit,

Condamner solidairement Monsieur [C] [X] et Monsieur [V] [E] époux [X] à payer à la SA BANQUE FIDUCIAL, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Messieurs [C] [X] et [V] [X] ne se présentent pas à l'audience ni personne pour eux, ils sont déclarés non-comparants.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la BANQUE FIDUCIAL SA pour l'exposé de ses moyens.

À l'appui de sa demande, la BANQUE FIDUCIAL SA développe comme moyen de droit les dispositions de l'article 1103 du code civil, notamment les obligations découlant des actes de caution signés par Monsieur [C] [X] et Monsieur [V] [X] venant en garantie du contrat de crédit contracté par la société N COMPANY SAS aux fins de solliciter sa condamnation sur ce fondement.

Elle développe comme moyen de fait que Messieurs [C] [X] et [V] [X] se sont portés cautions personnelles du remboursement du contrat de crédit pour la société N COMPANY SAS, dans la limite de 53.264,98 €.

La liquidation judiciaire de la société N COMPANY SAS ayant été prononcée et la créance dûment déclarée, elle est fondée à solliciter les cautions au paiement de la somme de 46.832,90 €.

SUR CE,

Sur la non-comparution des défendeurs

Constatant la non-comparution de Messieurs [C] [X] et [V] [X] et la régularité de l'assignation au visa de l'article 658 du Code de procédure civile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Au fond,

Sur la demande en paiement

Le tribunal rappelle les dispositions suivantes :

L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

L'article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »

En l'espèce, la BANQUE FIDUCIAL SA produit :

La convention de crédit de trésorerie signée par les parties le 4 janvier 2019,

Les actes de cautionnement solidaire dûment signés le même jour par les défendeurs sur lesquels figurent les mentions requises et la renonciation au bénéfice de discussion,

La déclaration de créance régulièrement adressée au mandataire judicaire,

Les mises en demeure adressées aux cautions les 11 janvier et 12 mars 2024,

Le décompte des sommes dues arrêté au 5 mai 2025.

A l'appui des pièces susvisées, il en résulte que les contrats sont valablement formés, l'acte de cautionnement est établi et donc que la demande de la BANQUE FIDUCIAL SA est recevable.

La créance est certaine, liquide et exigible.

En conséquence,

Le tribunal condamnera solidairement Monsieur [C] [X] et Monsieur [V] [X] en leurs qualités de caution solidaire et personnelle de la société N COMPANY SAS à payer à la BANQUE FIDUCIAL SA la somme en principal de 46.832,90 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024, date de mise en demeure.

Le tribunal accueillera favorablement la demande d'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 500,00 € que Monsieur [C] [X] et Monsieur [V] [X] seront solidairement condamnés à payer à la BANQUE FIDUCIAL SA.

L'exécution provisoire étant de droit, le tribunal dira n'y avoir lieu de l'écarter.

Succombant à l'instance, Messieurs [C] [X] et [V] [X] seront solidairement condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS