T. com. 3302, 30 mars 2026, n° 2025F02086

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 30 MARS 2026 - 1ère Chambre -

N° RG : 2025F02086

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ SNC SAINT MARTORY LASBORDES

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Margaux BOINGNERES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thierry WICKERS, Avocat à la Cour, associé de la SELAS ELIGE, société d'Avocats,

DEFENDERESSE

SNC [Adresse 2] MARTORY LASBORDES, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue en audience publique le 5 janvier 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 30 décembre 2022, la SNC SAINT MARTORY LASBORDES, ayant pour activité la réalisation d'opérations de lotissement immobilier, a été créée par Monsieur [Y] [A], dont il était le gérant.

Le compte bancaire de la SNC SAINT MARTORY LASBORDES présentant un solde débiteur de 394.011,83 €, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE l'a, par lettre recommandée avec accusé de réception, mise en demeure en date du 22 mai 2025 de régler sa créance, en vain.

Le 11 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a réitéré sa mise en demeure de régler la dette et a prononcé la déchéance du terme du compte courant de cette dernière.

Le 19 novembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a alors assigné, par exploit de commissaire de justice, la SNC SAINT MARTORY LASBORDES devant le présent tribunal et demande de :

Vu l'article 1103 et la convention des parties,

Condamner la société SAINT MARTORY au paiement de la somme de 394.011,83 € outre les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure.

La condamner au paiement d'une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et au paiement de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

L'exécution provisoire est de droit.

La SNC SAINT MARTORY LASBORDES ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE pour l'exposé de ses moyens.

Pour la banque

Elle sollicite le paiement de la somme de 394.011,83 € correspondant à des opérations de virements réalisées par le biais du système EDI au bénéfice de la SNC SAINT MARTORY LASBORDES.

Elle soutient que le gérant a procédé à des virements entre les deux sociétés dont il assurait la direction et que ces opérations présentent un caractère frauduleux, dès lors qu'aucune facture ne vient en justifier l'ensemble.

Elle fait également valoir que ce dernier aurait délibérément constitué des fichiers comportant des données frauduleuses et généré des mandats fictifs ne correspondant à aucune activité économique réelle.

À l'appui de sa demande, elle verse aux débats :

les relevés de comptes de la SNC SAINT MARTORY LASBORDES sur lesquels apparaissent le solde débiteur,

les mises en demeure adressées à la SNC SAINT MARTORY LASBORDES, ainsi qu'à Monsieur [Y] [A].

SUR CE,

Sur la non-comparution de la SNC SAINT MARTORY LASBORDES

Constatant la non-comparution de la SNC SAINT MARTORY LASBORDES et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond,

Sur la créance

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.»

Le tribunal constate que la banque produit les relevés de comptes bancaires de la SNC SAINT MARTORY.

Le tribunal relève que la banque a régulièrement mis en demeure la SNC SAINT MARTORY LASBORDES ainsi que Monsieur [Y] [A] de rétablir la situation du compte bancaire débiteur.

Le tribunal en conclut que la créance invoquée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE est certaine, liquide et exigible.

En conséquence,

Le tribunal condamnera la SNC SAINT MARTORY LASBORDES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 394.011,83 € outre intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025, date de la mise en demeure.

Sur les autres demandes

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, celleci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la SNC SAINT MARTORY LASBORDES, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil.

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE les frais irrépétibles de l'instance, le tribunal accueillera favorablement sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le

quantum à la somme de 500,00 € que la SNC SAINT MARTORY LASBORDES sera condamnée à lui payer.

Le tribunal rappelle enfin que, suivant les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite le 5 janvier 2026, l'exécution provisoire est de droit.

Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ne l'écartera pas.

Succombant à l'instance, la SNC SAINT MARTORY LASBORDES sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS