T. com. 3302, 9 déc. 2025, n° 2025L04247

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 2025 QUI REMONTE LA DATE DE CESSSATION DES PAIEMENT DE LA SOCIETE EUROBATI DECO SAS

Affaire : 2025L04247 Procédure : 2024J01363

DEMANDEUR

Maître [A] [S], en qualité de liquidateur de la société EUROBATI DECO SAS, [Adresse 1]

Comparaissant par Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour,

DEFENDEUR

SAS EUROBATI DECO 811 829 241 RCS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3].

Non comparaissant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 novembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA, et Marie JONEAUX, Juges

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société EUROBATI DECO SAS développe une activité de travaux de revêtements sols et murs, béton décoratif, peinture et béton ciré.

Par jugement du 15 octobre 2024, le Tribunal de céans prononce la liquidation judiciaire de la société EUROBATI DECO SAS, désigne Maître [A] [S] en qualité de liquidateur, et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 septembre 2024, déclarée par le défendeur.

Durant la procédure, il apparait, selon Maître [A] [S] ès qualités, que la société EUROBATI DECO SAS est en état de cessation des paiements dès le 15 avril 2023.

Par acte extrajudiciaire en date du 13 octobre 2025, Maître [A] [S], ès qualités, assigne la société EUROBATI DECO SAS par devant le Tribunal de céans et par conclusion développées à l'audience du 4 novembre 2025, demande au Tribunal de :

Vu l'article L631-8 du Code de Commerce, FIXER la date de cessation des paiements de la société EUROBATI DECO SAS au 15 avril 2023, ORDONNER les publications prévues par la loi,

DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

La société EUROBATI DECO SAS, ne comparaissant pas, ne conclut pas, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

LES MOYENS ET LES MOTIFS

1-Sur la non comparution de la société EUROBATI DECO SAS

La société EUROBATI DECO SAS ne se présente pas, ni personne pour elle. Au visa des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, le Tribunal statuera par jugement réputé contradictoire.

2-Sur la date de cessation des paiements

Pour Maître [A] [S], ès qualités :

Ce dernier fait valoir que :

D'après la déclaration de créances de l'URSSAF Aquitaine, il apparait que la société EUROBATI DECO SAS doit au 15 avril 2023 pour des cotisations impayées (depuis avril 2020 jusqu'au 15 avril 2023), la somme de 57 169,95 €,

D'après la déclaration de créances de PRO BTP, il apparait que la société EUROBATI DECO SAS doit au 15 avril 2023 pour des cotisations impayées, la somme de 28 023 €.

Au regard de ces éléments au 15 avril 2023, Maître [A] [S] souligne que l'actif disponible de la société EUROBATI DECO SAS était de 549,09 € (relevé de compte auprès de la Banque [C]) et de 4 520,94 € (relevé de compte du Crédit Agricole), soit un solde créditeur de 5 070,03 €, cet actif ne permettant pas de payer les sommes dues détaillées ci-dessus, pour un montant total de

85 192,95€.

Par ces moyens, Maître [A] [S] conclut que la société EUROBATI DECO SAS était en état de cessation des paiements au 15 avril 2023.

Pour la société EUROBATI DECO SAS

Cette dernière ne comparaissant pas, ne conteste pas et ne présente aucun moyen en défense.

SUR CE :

Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article L631-8 du Code de Commerce :

« Le Tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8.

Le Tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

La demande de modification de date doit être présentée au Tribunal dans le délai d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure. »

Le Tribunal relève

que l'assignation du Liquidateur judiciaire est datée du 13 octobre 2025 et que la date d'ouverture de la procédure est le 15 octobre 2024.

Le Tribunal conclut que la demande de modification de date de cessation des paiements déposée par Maître [S] est donc recevable.

Le Tribunal retient dans les pièces versées par le demandeur, que :

Le bordereau de déclaration de créance établi par l'URSSAF Aquitaine au 15 avril 2023, mentionne un solde débiteur pour la société EUROBATI DECO SAS à cette date d'un montant de 57 169,95 €,

Le bordereau de déclaration de créance établi par PRO BTP au 15 avril 2023, mentionne un solde débiteur pour la société EUROBATI DECO SAS à cette date d'un montant de 28 023 €,

Les relevés bancaires au 15 avril 2023 de la Banque [C] (+549,09€) et du Crédit Agricole (4 520,94 €) mentionnent un solde total créditeur pour la société EUROBATI DECO SAS de 5 070,03 €, soit un montant insuffisant pour couvrir les engagements détaillés ci-dessus à la même date.

Le Tribunal conclut à la lecture des pièces produites par Maître [A] [S] es qualités, qu'il rapporte la preuve que la société EUROBATI DECO SAS est en cessation des paiements dès le 15 avril 2023.

Cette demande de report de date de cessation des paiements s'inscrit dans le délai prévu à l'article L631-8 du Code de commerce.

Le Tribunal constate que la société EUROBATI DECO SAS ne conteste pas et ne s'oppose pas à la demande de report de la date de cessation des paiements au15 avril 2023 en lieu et place de sa propre déclaration effectuée au 5 septembre 2024.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL,

Fixera la date de cessation des paiements de la société EUROBATI DECO SAS au 15 avril 2023,

Ordonnera les publications prévues par la loi,

Dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL