T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2025L04335

LA SOCIETE JAJ PATRIMOINE & PROMOTION SARL

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

GREFFE N° 2025J00620

ROLE N° 2025L04335

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 30 avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JAJ PATRIMOINE & PROMOTION SARL, identifiée sous le n° 417 983 434 RCS BORDEAUX (1998 B 583), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de courtage en assurances transaction immobiliere courtage en crédit activite de courtage commissionnaire intermediaire de commerce sous-traitance prises de participations. conseils techniques et financiers, gestion et administration immobilière pour ses opérations propres et pour ses biens propres toutes opérations de marchand de biens et toutes opérations de promotions immobilières, nommé la SCP [E], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 25 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30 octobre 2025 avec convocation à l'audience du 15 octobre2025,

Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 30 avril 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 4 février 2026,

L'affaire appelée à l'audience du 4 février 2026 a été renvoyée à celle du 29 avril 2026,

A l'audience,

La société JAJ PATRIMOINE & PROMOTION SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant en la personne de son représentant légal assisté de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, membre de la SELAS OPTEAM

AVOCATS, indique ne pas être en mesure de poursuivre son activité, ni de présenter un plan de redressement, et sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire,

La SCP [E], prise en la personne de Maître [M] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, indique s'associer à la demande de la société, en l'absence de capacité financière pour cette dernière de poursuivre toute activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS