T. com. 3302, 10 déc. 2025, n° 2025L04466
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Texte de la décision
DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L04466
GREFFE N° 2025J01467
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE F.SILVA SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Frédéric AGUILAR, Didier BEAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 décembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société F.SILVA SAS, identifiée sous le n° 831 927 058 RCS BORDEAUX (2018 B 750), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de commerce, l'import, l'export et la distribution de tous produits alimentaires et de biens consommables, ainsi que l'activité de restauration et de vente à emporter et toutes activités complémentaires liées à ces objets, nommé la SCP [M], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SCP [M], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [I] [J], donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société F.SILVA SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience representée par Maître Dorian AUBIN, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations, en indiquant souhaiter poursuivre son activité dans la perspective de l'élaboration d'un projet de plan,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire conclut à la poursuite de l'activité,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société F.SILVA SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026 avec convocation à l'audience du 15 avril 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.
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