T. com. 3302, 11 mars 2026, n° 2025L04798

DU MERCREDI 11 MARS 2026

ROLE N° 2025L04798

GREFFE N° 2025J01279

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

LA SOCIETE [C] [Y] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Jean SIMON, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 11 mars 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier d'audience,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [C] [Y] SAS, identifiée sous le n° 890 547 854 RCS BORDEAUX (2020 B 5304), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Location de terres agricoles et location de locaux à destination commerciale ou artisanale, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 12 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 11 mars 2026,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [Q] [E], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation, au regard des performances réalisées par la société durant la période ; indiquant avoir été nantie de l'ensemble des éléments comptables et prévisionnels sollicités, et faisant état d'un passif déclaré non vérifié à hauteur de 3.500.000,00 euros,

La société [C] [Y] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Emmanuel TRESTARD, Avocat à la Cour, et a indiqué souhaiter poursuivre son activité, dans la perspective d'élaborer un projet de plan de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS