T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2025L05042
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Texte de la décision
DU MERCREDI 1er AVRIL 2026
ROLE N° 2025L05042
GREFFE N° 2025J01620
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE PARTENAIRE INVESTISSEMENT SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er avril 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Mme Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société PARTENAIRE INVESTISSEMENT SARL, identifiée sous le n° 403 518 509 RCS BORDEAUX (2004 B 554), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'achat et revente de biens immobiliers (marchand de biens), transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, nommé la SCP [R], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 1er avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SCP [R], prise en la personne de Maître [N] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, indique émettre un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; faisant état d'un passif déclaré en cours de vérification de 1.072.000,00 euros, et l'absence de passif postérieur au jugement d'ouverture,
La société PARTENAIRE INVESTISSEMENT SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant par le représentant légal, assisté de MaîtrecLutèce BIGAND, Avocat à la Cour, indique souhaiter poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 19 novembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 16 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.
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