T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2025L05043

MONSIEUR [X] [P]

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

JUGEMENT RENOUVELANT

GREFFE N° 2025J01622

ROLE N° 2025L05043

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de Monsieur [X] [P], entrepreneur individuel, identifié sous le n° 750 580 912 RM BORDEAUX, exerçant au [Adresse 1] l'activité de construction d'autres bâtiments, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 28 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Au cours de l'audience du 28 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée à celle du 29 avril 2026,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès-qualités, prise en la personne de Maître [W] [B], indique ne pas être opposée au renouvellement de la période d'observation, sollicitant toutefois un rappel de l'affaire à une audience intermédiaire à deux mois, pour permettre de faire un point d'étape; le mandataire judiciaire faisant état d'un passif déclaré à hauteur de 512.000,00 euros, et de l'absence de communication des éléments comptables et prévisionnels demandés à Monsieur [P],

Monsieur [X] [P] dûment convoqué en Chambre du Conseil, a comparu en personne à l'audience assisté de Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, indique contester une partie de la dette fiscale, et souhaiter la poursuite de l'activité pour pouvoir faire le point sur le passif, et réfléchir à l'élaboration d'un éventuel plan,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son rapport écrit, communiqué aux parties, le Juge Commissaire indique ne pas être favorable au renouvellement de la période d'observation, si Monsieur [P] ne communique pas les éléments sollicités par le mandataire judiciaire,

Dans son avis écrit, communiqué oralement aux parties, le Ministère Public indique ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation, dès lors que Monsieur [P] aura communiqué les éléments comptables et prévisionnels sollicités,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS