T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2025L05373

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LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SEIGNOURET FRERES SAS

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

JUGEMENT RENOUVELANT

GREFFE N° 2025J01373

ROLE N° 2025L05373

DU MERCREDI 1ER AVRIL 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 8 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ETABLISSEMENTS SEIGNOURET FRERES SAS, identifiée sous le n° 458 201 670 RCS BORDEAUX (1958 B 167), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vins et spiritueux, nommé [T] [E] en qualité de Juge-Commissaire, la SCP CBF ASSOCIES en qualité d'Administrateur judiciaire et la SELARL [R] [A], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 26 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 8 avril 2026 avec convocation à l'audience du 1er avril 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

La SELARL [R] [A], ès qualités de Mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société ETABLISSEMENTS SEIGNOURET FRERES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Guilhem VERGNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,

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Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [Z], ès qualités d'Administrateur judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS