T. com. 3302, 17 déc. 2025, n° 2025L05391
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Texte de la décision
DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L05391-2025L04452
GREFFE N° 2025J01448
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE
LA SOCIETE CARROSSERIE P.S. [G] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Christian OFFENSTEIN, Frédéric AGUILAR, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 décembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Maître Edouard FOURNIER, Greffier Associé,
Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Carrosserie P.S. [G] SARL, identifiée sous le n° 898 119 359 RCS BORDEAUX (2021 B 2502), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de carrosserie, peinture, remplacement de pare-brise, négoce de véhicules automobiles légers d'occasion, nommé la SCP [E], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 21 novembre 2025, la SCP [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société Carrosserie P.S. [G] SARL sollicitent la liquidation judiciaire de la société Carrosserie P.S. [G] SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
A l'audience,
La SCP [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [X] [L], indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, du fait que la société n'exerce plus d'activité, et que cette dernière lui ait confirmé souhaiter la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire,
La société Carrosserie P.S. [G] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, assistée de Maître Ninon COUVRAND, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et confirme son souhait d'arrêter définitivement son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leur rapport et avis écrit communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances, et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société Carrosserie P.S. [G] SARL, identifiée sous le n° 898 119 359 RCS [Localité 1] (2021 B 2502), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de carrosserie, peinture, remplacement de pare-brise, négoce de véhicules automobiles légers d'occasion,
Dit qu'ils sera fait application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [I] [V], en qualité de Juge-Commissaire, et [C] [P], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SCP [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [S] [L],
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.
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