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T. com. 3302, 17 déc. 2025, n° 2025L05491


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Date
17/12/2025
Numéro
2025L05491
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
Id
6a2e9161cdc6046d4743927e

Texte de la décision

4,337 caractères

LA SOCIETE [U] SAS

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

GREFFE N° 2025J01458

ROLE N° 2025L05491-2025L04461

DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 décembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté d'Edouard Fournier, Greffier Associé,

Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [U] SAS, identifiée sous le n° 980 659 726 RCS BORDEAUX (2023 B 6336), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de conseils, ventes, relations publiques, marketing, web et objets connexes, amo de tous types ainsi que toutes opérations commerciales, financières ou juridiques, sous l'enseigne [U], nommé la SCP [T], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 9 décembre 2025, la SCP [T], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société [U] SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

A l'audience,

La SCP [T], ès-qualités, représentée par Maître [G] [B], indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, au regard de la défaillance du débiteur, qui n'a remis aucune pièce ou information permettant d'évaluer les conditions de poursuite de l'activité,

La société [U] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrit communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, constate la non-comparution de la société [U] SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société [U] SAS, identifiée sous le n° 980 659 726 RCS [Localité 1] (2023 B 6336), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de conseils, ventes, relations publiques, marketing, web et objets connexes, amo de tous types ainsi que toutes opérations commerciales, financières ou juridiques, sous l'enseigne [U],

Dit qu'il sera fait application des règles simplifiées de la procédure de liquidation judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [Y] [P], en qualité de Juge-Commissaire, et Eric GROISILLIER, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SCP [T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [Z] [M],

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
.

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